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Import/export/transit des déchets : nouveau règlement pour leurs « transferts »

Transport - Douane

Affaires - International

30/04/2024

Publié au JOUE du 30 avril 2024, le règlement 2024/1157 du 11 avril 2024 fixe le nouveau régime relatif aux transferts de déchets – applicable à compter du 21 mai 2026 [erratum corrigé : "21 mai suivant"] – et abroge son prédécesseur, le règlement n^o 1013/2006, avec une période de transition. Présentation sommaire.

Le règlement 2024/1157 du 11 avril 2024 « relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n^o 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n^o 1013/2006 » fixe le nouveau régime de ces transferts qui concernent bien sûr, sous l’angle douanier, l’importation, l’exportation et le transit de ces marchandises.

Il établit, selon son article 1, « les procédures et les régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets, en fonction de l’origine, de la destination et de l’itinéraire du transfert, du type de déchets et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination », et s’applique selon son article 2 aux transferts de déchets destinés à être valorisés ou éliminés :
- « entre les États membres, transitant ou non par des pays tiers » ;
- « importés dans l’Union en provenance de pays tiers » ;
- « exportés depuis l’Union vers des pays tiers » ;
- « transitant par l’Union au départ et à destination de pays tiers ».

Dématérialisation et douanes

Dans le cadre de la communication des informations/documents prévue par le nouveau règlement, une connexion au « Guichet unique de l’UE pour les douanes » est prévue à terme ainsi qu’un acte d’exécution sur ce point (art. 27) : en effet, selon le considérant 30, « afin de faciliter le travail » des douanes, « il est nécessaire que le système centralisé géré par la Commission qui permet la présentation et l’échange d’informations et de documents par des moyens électroniques soit interopérable avec l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes » établi par le règlement (UE) 2022/2399 du 23 novembre 2022, lorsque tous les travaux techniques requis pour assurer cette opérabilité seront achevés (sur ce règlement, voir Guichet unique de l’UE pour les douanes : le texte est paru, Actualités du droit, 14 déc. 2022).

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Si le règlement 2024/1157 s’applique à compter du 21 mai 2026 [erratum corrigé : "21 mai 2024"], sauf exceptions listées (art. 86), les dispositions du règlement n^o 1013/2006 abrogé avec effet au 20 mai 2024 continuent de s’appliquer jusqu’au 21 mai 2026, sauf exceptions listées également (art. 85). Cet article-ci précise d’ailleurs que les références au règlement n^o 1013/2006 abrogé s’entendent comme faites au nouveau règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance en annexe XIII de ce dernier.

Motivations et informations utiles

Sur les motifs et l’esprit de la nouvelle réglementation, voir par exemple, Exportation des déchets : accord politique sur des contrôles renforcés dans « Brèves douanières » au 3 décembre 2023 : textes, informations et jurisprudences, Actualités du droit, 4 déc. 2023).

Source : Actualités du droit