Procédure civile
La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale :
- Référés et procédures d'urgence
- Assignations en justice
- Voies de recours et appel
- Requêtes et injonctions
- Exécution des jugements
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles ...