Selon un communiqué du 24 avril 2024 de la Commission européenne, celle-ci a lancé pour la première fois une enquête au titre de l'instrument de l'UE relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) issu du règlement 2022/1031 du 23 juin 2022. Cette enquête fait suite à des mesures et pratiques sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux.
Le 24 avril 2024, sur la base de ce règlement et pour la première fois, la Commission européenne a donc ouvert une enquête en raison de mesures et pratiques sur les marchés publics chinois concernant des dispositifs médicaux « qui se traduisent par une discrimination injuste à l'égard des entreprises et des produits européens », selon son communiqué du même jour : en effet, « une distinction injuste » s’établirait entre les entreprises locales et étrangères et entre les dispositifs médicaux produits localement et ceux importés, ce dont la Commission s’est émue auprès des autorités chinoises,… sans réponse. Aussi, dans le cadre de l’IMPI, elle commence donc par un dialogue avec ces autorités et, à défaut d’accord, elle prendra les mesures prévues par cet instrument (pouvant aller, par exemple, jusqu’à l’exclusion totale des soumissionnaires, chinois en l’espèce, de l'offre correspondante dans l'UE).
Enjeux/aspects économiques
Le communiqué précise sur ce point que les marchés publics de l’UE font partie « des plus vastes et des plus ouverts au monde » et que « les exportations chinoises de dispositifs médicaux vers l'Europe ont connu une hausse de plus de 100 % entre 2015 et 2023 ».
Source : Actualités du droit
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