Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Marché signé malgré un référé précontractuel : utiles précisions du Conseil d’État
Publié le 02 Juin 2020
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Affaires - Transport
Covid-19 : un BOI « extensif » pour la TVA réduite sur les importations de masques et de produits d'hygiène
Publié le 02 Juin 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 02 Juin 2020
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Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC) : modification pour cause de versions linguistiques différentes
Publié le 02 Juin 2020