Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du...
Publié le 06 Mars 2020
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
Publié le 06 Mars 2020
Image Rémy Gerbay et Benoît Quarmby
Affaires - Sociétés
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
Publié le 05 Mars 2020
Image
Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
Publié le 05 Mars 2020