Fils d'actualités juridiques

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Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
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Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
Publié le 21 Février 2020
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Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
Publié le 21 Février 2020