Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
Publié le 16 Janvier 2020
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Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
Publié le 16 Janvier 2020
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Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
Publié le 16 Janvier 2020
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Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
Publié le 15 Janvier 2020