Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !
Publié le 10 Décembre 2019
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Public - Public
Publication d’un guide de prévention de la radicalisation dans la Fonction publique
Publié le 10 Décembre 2019
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Public - Public
Régularisation de l’acte de sous-traitance : l’absence d’accomplissement des diligences entraîne le rejet des demandes
Publié le 10 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
Publié le 10 Décembre 2019