Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
Publié le 15 Novembre 2019
Image
Pénal - Pénal
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
Publié le 14 Novembre 2019
Image
Affaires - Transport
Brexit : deux textes majeurs publiés
Publié le 14 Novembre 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice...
Publié le 14 Novembre 2019