Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
Publié le 09 Octobre 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Fiscalité du numérique : un texte de l'OCDE pour figer les points de convergence
Publié le 09 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Formation e-learning
Publié le 09 Octobre 2019
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Public - Public
Limitation de la sous-traitance dans les marchés publics : qu’en dit la CJUE ?
Publié le 09 Octobre 2019