Fils d'actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Projet de loi de finances : les plateformes en ligne sous surveillance étroite
Publié le 01 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
Publié le 01 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles
Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?
Publié le 01 Octobre 2019
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Affaires - Transport
DEE : prorogation du délai pour « motif légitime »
Publié le 01 Octobre 2019