Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
Publié le 03 Juillet 2019
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Public - Public
Pouvoir du Cordis d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités...
Publié le 03 Juillet 2019
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Public - Public
Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une mesure non disproportionnée et justifiée par des objectifs esthétiques ou touristiques
Publié le 03 Juillet 2019
Image Florence G'sell
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Predicting courts’ decisions is lawful in France and will remain so
Publié le 02 Juillet 2019