Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
Publié le 01 Mars 2019
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Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
Publié le 01 Mars 2019
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Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à...
Publié le 01 Mars 2019
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Public - Public
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »
Publié le 01 Mars 2019