Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !
Publié le 31 Décembre 2018
Image Xavier Lavayssière
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse
Publié le 28 Décembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de...
Publié le 28 Décembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
Publié le 27 Décembre 2018