Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Action directe du sous-commissionnaire en douane : toujours la substitution implicite
Publié le 19 Octobre 2018
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Pénal - Pénal
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile
Publié le 19 Octobre 2018
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Affaires - Transport
Réparation du préjudice moral du client du commissionnaire en douane : c’est rare !
Publié le 19 Octobre 2018
Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux (à droite)
Pénal - Pénal
Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021
Publié le 17 Octobre 2018