Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
Publié le 30 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Publié le 30 Juillet 2018
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Public - Public
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
Publié le 27 Juillet 2018
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Public - Public
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
Publié le 27 Juillet 2018