Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Droit au respect au respect de la vie privée versus liberté d'expression : quel arbitrage ?
Publié le 29 Mars 2018
Image
Civil - Civil
Assignation à jour fixe au domicile élu et avocat non mandaté en appel : pas de nullité sans grief
Publié le 29 Mars 2018
Image Éric Bothorel
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Éric Bothorel, député LREM : « La neutralisation de l’open data des décisions de justice que vient d’opérer le Sénat est...
Publié le 29 Mars 2018
Image
Affaires - Sociétés
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise
Publié le 29 Mars 2018