Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Suspension d'une décision motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties
Publié le 18 Janvier 2018
Image
Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
Publié le 18 Janvier 2018
Image
Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Publié le 18 Janvier 2018
Image Emmanuel Macron, Président de la République, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
Publié le 18 Janvier 2018