Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
Publié le 09 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
Publié le 09 Janvier 2018
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Public - Public
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
Publié le 09 Janvier 2018
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Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes au 1er janvier 2018
Publié le 09 Janvier 2018