Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
Publié le 19 Septembre 2017
Image
Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3658 du 18 septembre 2017
Publié le 19 Septembre 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
Publié le 18 Septembre 2017
Image
Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Publié le 18 Septembre 2017