Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
Publié le 28 Septembre 2017
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Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
Publié le 28 Septembre 2017
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Ministère de la Justice : un pas important vers la transformation numérique
Publié le 28 Septembre 2017
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Public - Public
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
Publié le 27 Septembre 2017