Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
Publié le 21 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 21 Juillet 2017
Image Elisabeth Borne au péage de Saint-Arnoult lors d'un contrôle de PL
Affaires - Transport
Première sortie de la ministre des Transports sur un contrôle de poids lourds
Publié le 21 Juillet 2017
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Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
Publié le 21 Juillet 2017