Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
Publié le 18 Juillet 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
Publié le 18 Juillet 2017
Image
Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
Publié le 17 Juillet 2017
Image
Affaires - Transport
Marchandises préalablement retenues : pas d’influence sur la saisie de celles-ci
Publié le 17 Juillet 2017