Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique
Publié le 21 Avril 2017
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Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
Publié le 21 Avril 2017
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Affaires - Commercial
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
Publié le 21 Avril 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
Publié le 21 Avril 2017