Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
Publié le 07 Février 2017
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Public - Public
Prolongation de l’approbation de substances actives
Publié le 07 Février 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
Publié le 07 Février 2017
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Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
Publié le 07 Février 2017