Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Publié le 12 Janvier 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Intention spéculative des marchands de biens
Publié le 12 Janvier 2017
Image
Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
Publié le 12 Janvier 2017
Image
Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publié le 11 Janvier 2017