Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
Publié le 20 Décembre 2016
Image
Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
Publié le 20 Décembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
Publié le 20 Décembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Publié le 19 Décembre 2016