Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de...
Publié le 13 Janvier 2017
Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor
Public - Public
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
Publié le 13 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
Publié le 13 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
Publié le 13 Janvier 2017