Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
Publié le 21 Novembre 2016
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Travail et social - Travail et social
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
Publié le 18 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Publié le 18 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
Publié le 18 Novembre 2016