Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
Publié le 17 Novembre 2016
Image
Affaires - Sociétés
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
Publié le 17 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
Publié le 17 Novembre 2016
Image
Affaires - Transport
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
Publié le 17 Novembre 2016