Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
Publié le 24 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
Publié le 24 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Publié le 24 Novembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
Publié le 24 Novembre 2016