Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
8ème édition « Actualité Transport : Législative, Réglementaire et Jurisprudentielle »
Publié le 15 Novembre 2016
Image
Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Publié le 15 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
Publié le 15 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
Publié le 15 Novembre 2016