Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !
Publié le 02 Novembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Publié le 02 Novembre 2016
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Public - Public
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
Publié le 02 Novembre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Publié le 02 Novembre 2016