Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Publié le 27 Juin 2016
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Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
Publié le 27 Juin 2016
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Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
Publié le 27 Juin 2016
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Affaires - Transport, Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Publié le 27 Juin 2016