Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Sanctions contre la Russie au 22 juillet 2022 : durcir, harmoniser et clarifier
Publié le 11 Août 2022
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Affaires - Transport
Moldavie : franchise à l’importation dans l’UE de produits agricoles
Publié le 11 Août 2022
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Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
Publié le 04 Août 2022
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Public - Public
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
Publié le 03 Août 2022