Fils d'actualités juridiques

Image article
Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
Publié le 03 Juin 2025
Image article
Fiscalité - Fiscalité
Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal
Publié le 02 Juin 2025
Image article
Affaires - Transport
Transport routier et aviation : de nouvelles obligations issues de la loi d’adaptation au droit européen
Publié le 02 Juin 2025
Image article
Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
Publié le 27 Mai 2025