Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Titres-restaurant : la prolongation du régime dérogatoire jusqu'en 2026
Publié le 11 Février 2025
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Affaires - Sociétés
Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation
Publié le 11 Février 2025
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Affaires - Commercial
Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale
Publié le 03 Février 2025
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Affaires - Commercial
Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles
Publié le 28 Janvier 2025