Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Réforme de la Haute Fonction publique de l’État : l’ordonnance est publiée
Publié le 09 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
Publié le 09 Juin 2021
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Affaires - Transport
Cantonnement de la forclusion
Publié le 09 Juin 2021
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Public - Public
La DAJ publie une fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de...
Publié le 08 Juin 2021