Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Publié le 28 Avril 2021
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Affaires - Transport
Valeur transactionnelle : sort des frais de transport jusqu’au TDU supportés en application des conditions de vente par le producteur...
Publié le 27 Avril 2021
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Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
Publié le 27 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
Publié le 27 Avril 2021