Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
La Convention de Bruxelles de 1924 s’applique à tout contrat de transport maritime même sans connaissement
Publié le 26 Mars 2021
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Affaires - Transport
Maintien fautif par la Douane d’une dispense de cautionnement de la TVA à l’importation d’un commissionnaire en douane : effet...
Publié le 25 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire
Publié le 25 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : quelle motivation ?
Publié le 25 Mars 2021