Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Publié le 20 Janvier 2021
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le dilemme des utilisateurs face à l'annonce de l'évolution des conditions générales de l'application WhatsApp
Publié le 20 Janvier 2021
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Affaires - Transport
Accord de commerce UE-RU : l’OP mise à jour au 18 janvier 2021 par la DGDDI
Publié le 20 Janvier 2021
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Public - Public
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
Publié le 20 Janvier 2021