Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs
Publié le 19 Novembre 2025
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Pénal - Pénal
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation
Publié le 18 Novembre 2025
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Affaires - Banque et Finance
Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation
Publié le 18 Novembre 2025
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Travail et social - Travail et social
>Démission inopinée du Commissaire aux comptes : la vigilance sanctionnée par le juge et la Haute Autorité de l’Audit
Publié le 17 Novembre 2025