Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
Publié le 28 Mars 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Publié le 28 Mars 2025
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Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Publié le 28 Mars 2025
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Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
Publié le 27 Mars 2025