Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Indemnisation d’un préjudice relatif à l’allocation de solidarité spécifique causé par Pôle emploi
Publié le 29 Mai 2018
Image
Pénal - Pénal
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !
Publié le 29 Mai 2018
Image
Pénal - Pénal
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution
Publié le 28 Mai 2018
Image Getty @Good_Stock
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
CLOUD Act versus RGPD : retour d’une nouvelle forme d’ingérence numérique américaine
Publié le 28 Mai 2018