Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions
Publié le 29 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
Publié le 28 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
Publié le 28 Mars 2017
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Public - Public
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
Publié le 28 Mars 2017