Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité
Publié le 24 Avril 2017
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Affaires - Transport
Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur
Publié le 24 Avril 2017
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Affaires - Transport
Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur
Publié le 24 Avril 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte
Publié le 24 Avril 2017