Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
Publié le 11 Septembre 2024
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Affaires - Transport
Franchise douanière : quelle notion pour un « instrument ou appareil scientifique » ?
Publié le 11 Septembre 2024
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Affaires - Transport
« Dernière ouvraison ou transformation substantielle » : quelles opérations sur des grumes de bois pour conférer une origine non...
Publié le 11 Septembre 2024
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Civil - Civil
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
Publié le 03 Septembre 2024